Autorisation ou déclaration soumise au code de l\'environnement définition

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Autorisation ou déclaration soumise au code de l'environnement

Autorisation ou déclaration soumise au code de lSens technique - Terme recouvrant notamment les déclarations et autorisations relatives à la loi sur l'eau, les déclarations et autorisations relatives aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (Source - d'après Agence de l'eau Rhin-Meuse
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